Politique de signalement interne
La présente politique s’applique aux signalements :
- au sens de la loi belge du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au sein d’une entité juridique du secteur privé (ci-après la « Loi»)
- qui concernent des opérations menées par OPTIMAL INFORMATIC SERVICES dont le siège social est situé Rue Provinciale, 62 à 1301 BIERGES et qui est inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 461.254.497 (ci-après dénommé « OPTIMALIS »).